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Local conventions in the Land and State Code of Togo: an instrument for the management of local common goods

Kuassi Deckon

University of Lomé, Togo

The general theory of property in civil property law can no longer remain closed to the theories of extra-legal disciplines. It must once again open up especially to the economic theory of property, the recent progress or results of which are likely to enable it to overcome its own contradictions and to evolve.

In this perspective, civil property law must find a balance between individual and collective property, without the debate slipping on the political terrain and the tone being militant. The Togolese Land and State Code have made progress in this direction.

In these major trends, this Code has had no prevention or complex with regard to forms of collective ownership or collective land organization. For example, it oversees land associations and collective registration. He goes even further by creating local conventions, the subject of this presentation. If the Land and State Code has been able to achieve these results, it is because it is not just a regulation or a prescription. It is also a toolbox.

The nagging question (meaningful) is immediate: what is the function in the Land and State Code of local conventions? Such a question will allow us to discover the concept of the local convention and its regime.

In the philosophy of the Land and State Code of Togo, local conventions constitute an instrument for the management of local communal goods. The economics of the Land and State Code can be invoked in support of this answer. Indeed, local agreements are the subject of articles 588 to 599 of the Land and State Code grouped in a chapter which is inserted under a sub-title, entitled “General regime for the management of natural resources”, a title entitled “Management of natural resources”.

Hence the presentation in two parts

  1. Back on the regional workshop of the ICRAF (May 04-May 08, 2009): From the discovery of local conventions to their codification
  2. The framework for the management of local communal goods

Les conventions locales dans le Code foncier et domanial du Togo : un instrument pour la gestion des biens communs locaux

Kuassi Deckon

Université de Lomé, Togo

La théorie générale de la propriété du droit civil des biens ne peut plus longtemps restée hermétique aux théories des disciplines extra-juridiques. Elle doit de nouveau s’ouvrir spécialement à la théorie économique de la propriété dont les progrès ou résultats récents sont de nature à lui permettre de surmonter ses propres contradictions et d’évoluer.

Dans cette optique, le droit civil des biens doit trouver un point d’équilibre entre la propriété individuelle et la propriété collective, sans que le débat glisse sur le terrain politique et le ton soit militant. Le Code foncier et domanial togolais a fait des avancées en ce sens.

Dans ces grandes tendances, ce Code n’a eu aucune prévention ou aucun complexe à l’égard des formes d’appropriation ou d’organisation foncière collectives. Par exemple, il encadre les associations foncières et l’immatriculation collective. Il va encore plus loin en créant les conventions locales, objet de cette présentation. Si le Code foncier et domanial a pu parvenir à ces résultats, c’est parce qu’il n’est pas qu’une règlementation ou une prescription. Il est aussi une caisse à outils.

La question lancinante (porteuse de sens) est d’emblée de savoir : quelle est la fonction dans le Code foncier et domanial des conventions locales ? Une telle question nous permettra de faire découvrir la notion de convention locale et son régime.

Dans la philosophie du Code foncier et domanial du Togo, les conventions locales constituent un instrument de gestion des biens communaux locaux. L’économie du Code foncier et domanial peut être invoquée à l’appui de cette réponse. En effet, les conventions locales font l’objet des articles 588 à 599 du Code foncier et domanial regroupés en un chapitre qui est inséré sous un sous-titre, intitulé « Du régime général de la gestion des ressources naturelles », d’un titre intitulé « De la gestion des ressources naturelles ».

D’où la présentation en deux parties

  1. Retour sur l’atelier régional sahélien de l’ICRAF (04 mai-08 mai 2009) : De la découverte des conventions locales à leur codification
  2. Le cadre de la gestion des biens communaux locaux
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16 Responses

  1. Merci Professeur Kuassi pour votre brillante présentation.
    Ce pendant j’ai une question :
    Es-ce que la convention local à un niveau plus haut entre les différents acteurs intervenants en milieu local et homologué par le juge est attaquable ? Si Oui devant quelle juridiction ?

    1. Le Code foncier et domanial n’a prévu aucun recours particulier contre la convention locale homologuée par le président du tribunal de première instance du lieu de situation de la ressource naturelle. Mais cette convention étant une décision, on ne peut pas écarter les voies de recours ordinaires.

  2. Ce pendant j’ai une question :
    Es-ce que la convention local à un niveau plus haut entre les différents acteurs intervenants en milieu local et homologué par le juge est attaquable ? Si Oui devant quelle juridiction ?

    1. Le Code foncier et domanial n’a prévu aucun recours particulier contre la convention locale homologuée par le président du tribunal de première instance du lieu de situation de la ressource naturelle. Mais cette convention étant une décision, on ne peut pas écarter les voies de recours ordinaires.

  3. Bonjour et félicitations cher Doyen Deckon pour la qualité de cette présentation. Vous avez bien indiqué que le code date seulement de 2018. Comment voyez vous en terme de prospective l’opérationnalité des conventions locales dans le contexte Togolais si lent à se libéraliser/décentraliser?

    1. Je constate comme vous que la décentralisation peine à se mettre en place. Ceci me fait dire que le fait politique conditionne l’effectivité de tout le Code foncier et domanial, donc nécessairement l’opérationnalité des conventions locales. Rien ne se fera spontanément. rien n’ira de soi. Nous devons continuer le travail avec rigueur et opiniâtreté. Le Code est incontestablement un acquis. Mais, il n’est pas une fin en soi. Il ne vaut que parce qu’il permet d’obtenir, de changer ou de transformer.

  4. Merci pour cette presentation très claire sur les conventions locales. Il semble que la sphere publique ait un role important dans la mise en place des ces conventions. ne pensez vous pas que cela puisse limiter l’appétit des communautés locales a y avoir recours? Ne serait-il pas utile d’experimenter cette opportunité offerte par le Code par exemple dans le cadre d’operations?

    1. Je vous en prie.
      C’est normal que l’Etat et ses démembrements soient impliqués dans des mesures variables dans les conventions locales. Ceci n’a rien d’idéologique, mais s’explique techniquement par la nature juridique de la convention, un acte juridique collectif. L’implication de l’Etat et de ses membres permet de renforcer et d’élargir l’obligatoriété de la convention ou sa force normative. Ceci n’empêche pas les communautés de recourir à une formule contractuelle de bout en bout lorsque les conditions nécessaires à la conclusion d’un tel contrat sont réunies. Dans ce cas, c’est le Code civil qui principalement s’appliquera à leurs relations.
      J’adhère sans réserve à l’expérimentation de tous les outils du Code foncier et domanial. Au demeurant, ce Code encourage ces expérimentations. Dans le contexte d’un “Etat en construction” (Guy Adjété Kouassigan), l'”Etat intelligent” doit donner l’impulsion et par ses bons résultats, il suscitera et stimulera des initiatives citoyennes, individuelles ou collectives. Je suis sûr que vous me reprocherez sur ce point mon parti pris idéologique.
      Grâce à vous et à vos collègues nous avons réussi à convaincre des partenaires au développement à aller dans ce sens. Les autorités politiques concernées l’époque paraissaient comprendre ce discours et approuver cette démarche. Mais, on ne pas dire aujourd’hui qu’elles comprenaient véritablement. Elles avaient leurs propres agendas. Nous sommes en train de rater de précieuses occasions. Nous pouvons en parler à une autre occasion.

  5. Je reviens encore Monsieur le professeur. La préoccupation de Galopin Claire m’amène à vous demander et si, le code foncier par rapport au convention de gestion des biens communs impliquait en amont l’autorité locale comme acteur signataire puisque les ressources sont sur son territoire et le juge vient homologué toutes les formes de conventions ? Celà éviterait le risque d’attaque de la décision, la convention serait plus inclusive et limiterait l’excès de pouvoir de l’autorité locale.

    1. Pour les conventions locales inter-communautaires et intra-communautaires, l’homologation du juge peut constituer une contrainte. Par ailleurs, la convention locale ne doit pas être perçue comme une décision administrative pure et simple. Mais, je retiens votre proposition. Elle a le mérite de réduire les risques de contestation et de conflit.

    2. Je ne pense pas pouvoir vous reprocher quoique ce soit et j’entends bien votre point de vue. Comme au Burkina les conventions locales seront (risquent d’être) majoritairement des conventions de gestion des ressources naturelles (eau, foret, …) mais aussi du foncier comme instrument de production et de cadre de vie notamment.Historiquement et culturellement les communautés savent généralement mieux gérer les ressources, organiser leur conservation et gérer leur renouvellement. Cependant les modèles avec trop d’intervention de l’Etat mais aussi trop de secteur privé ont besoin d’être modérés et modelés par cette approche citoyenne (dont la contractualisation intégrale que vous évoquez ainsi que toutes ses nuances ). J’imagine que l’hybridation des modes de gouvernance est aussi une piste à explorer (presence bienveillante et distante de la sphère publique, suivi evaluation des actions des communautés et de l’intervention du secteur privé).

  6. Very interesting, particularly the process of having agreements approved by a mayor or judge. Have you written more about how such agreements work, both in terms of law and in practice?

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